Titre | Les dysfonctionnements du service public de la justice | |
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Auteur | Mme M. Deguergue, prof. à l'Univ. Paris I Panthéon-Sorbonne | |
Revue | Revue française d'administration publique | |
Numéro | no 125, mars 2008 Une administration pour la justice | |
Rubrique / Thématique | Une administration pour la justice Responsabilité du juge et responabilité du système judiciaire |
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Page | 151 | |
Résumé |
Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement
défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent
la m aladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards
à juger ou des mal jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif
permet de ne pas stigmatiser l'action du service, tout en engageant quand même de plus en plus
souvent la responsabilité de l'État. Les dysfonctionnements de la justice sont aussi révélés par
les poursuites disciplinaires diligentées contre les m agistrats, poursuites qui cherchent à identifier
des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de
certains dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
Failings in the publicservice offered by judicial systems include organisational failures and mismanagement, which
are targeted by official texts, but not specifically referred to. They demonstrate the maladministration of justice and variously lead to refusals to pass judgement, dela ys in passing judgment,
and the non-application of res judicata, without these failures necessarily being described as
mistakes. Observing them as an objective fact makes it possible to avoid condemning the action
of the service, while nevertheless increasingly recognising the responsibility of the State. Fa ilures
of the judicial system are also displayed in the prompt disciplinary proceedings undertaken
against judges, which seek to identify mistakes and impose a penalty in order to prevent, by
way of example, the repeat of certain failings by identifying required good conduct for judges. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_125_0151 |