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Titre | Auteur | Accès | Revue | Numéro |
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Les difficultés d'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration en Guadeloupe et en Guyane | Taoumi O. | Actualité Juridique Droit Administratif | no 26/2007, 16 juillet 2007 | |
Dénonciation des traités et remise en cause de la compétence des organes de contrôle | Philippe Frumer | Revue Générale de Droit International Public | CIV / 2000, 4 |