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Critères : [Avec les mots-clés : (service minimum)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
L'application de la loi sur le service minimum d'accueil : bilan illustréavec mots-clésPierre De MonteActualité Juridique Droit Administratifno 21, 21 juin 2010
Le conflit au service minimum d'accueil. Le pouvoir de contrainte de l'Etat mis à l'épreuveavec mots-clésJanicot L.Actualité Juridique Droit Administratifno 6, 23 février 2009
L'impossible service minimum d'accueilavec mots-clésJégouzo Y.Actualité Juridique Droit Administratifno 44, 29 décembre 2008
C'est à l'État d'assurer le service minimum !avec mots-clésaccès libreLa Lettre du Cadre Territorialno 371, 15 décembre 2008
Un droit d'accueil pour la rentréeavec mots-clésRaimbault P.Actualité Juridique Droit Administratifno 35, 20 octobre 2008
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public des transportsavec mots-clésGabinson G., Schor M., Hammal S.Regards sur l'Actualiténo 336, décembre 2007
La garantie de continuité du service public dans le transports terrestres de voyageurs: fin de l'exception française?: Commentaire de la loi nº 2007-1224 du 21 août 2007avec mots-clésCharles FortierRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger123 / 2007, 6, novembre-décembre
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimumavec mots-clésMelleray F.Actualité Juridique Droit Administratifno 32/2007, 24 septembre 2007
Marchés publics : faire face à la grève !avec mots-clésLetellier H.La Lettre du Cadre Territorialno 344, 15 septembre 2007
Le service miimum dans les services publics en cas de grève. Aspects de droit comparéavec mots-clésLydie DoréRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger121 / 2005, 4, juillet-août
Le service minimum dans les transports publics (vu à la lueur de l'enseignement du professeur Hélène Sinay)avec mots-clésOlszak N.Recueil Dallozn°8/7193,24 février 2005
Service minimum : les atouts du rapport Mandelkernavec mots-clésOlszak N.Recueil Dallozn°32/7173,16 septembre 2004
A propos du "service minimum"avec mots-clésPiastra R.Recueil Dallozn°29/7170,26 août 2004
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"