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Filiation (possession d'état) : prescription de l'action en constatation – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Communauté de biens (dissolution) : vente d'actions par un conjoint – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Succession (droit de retour légal) : transmission aux héritiers – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Succession (rapport) : appréciation de l'élément matériel d'une libéralité – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Succession européenne (domaine) : déclaration de renonciation à la succession – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Urbanisme (mise en conformité) : saisine par la commune du juge des référés – Cour de cassation, 3e civ. 20 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Zone d'aménagement concerté (délaissement) : bien organisé en volumes – Cour de cassation, 3e civ., avis 20 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Outrage (à magistrat) : portée du caractère public des propos – Cour de cassation, crim. 25 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationalesMuriel Ubéda-SaillardRecueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Inéligibilité (condamnation d'un élu) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 28 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Licenciement (disciplinaire) : motif tiré de la vie personnelle du salarié – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Licenciement (volonté de l'employeur) : absence de lettre de licenciement – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Contentieux prud'homal : demande de communication de pièces – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Cassation (pourvoi) : recevabilité d'un mémoire d'association – Cour de cassation, 2e civ. 20 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Compétence européenne (aliments) : portée du règlement du 18 décembre 2008 – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Juge de l'exécution (compétence) : mesures d'exécution forcée mobilières – Cour de cassation, 2e civ., avis 13 mars 2025Recueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Annulation partielle du barème de l'ONIAM : quel contrôle et quel avenir pour les référentiels d'indemnisation ?Vincent RivollierRecueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
L'obscure clarté de la convention de prête-nomJeanne de DinechinRecueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
Droit de la preuveJean-Daniel Bretzner, Augustin AynèsRecueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
De l'interprétation de l'article 7, § 1, b, du règlement Bruxelles I bis en matière de contrats de prestation transfrontière de servicesYves El HageRecueil Dallozn°13/8078-3 avril 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"