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Transaction (effets) : portée à l'égard d'un tiers débiteur solidaire – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Bail d'habitation (loi de 1989) : assignation aux fins de constat de résiliation – Cour de cassation, 3e civ., avis 6 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Bail rural (preneur sortant) : indemnisation des améliorations – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Assemblée générale (délibération) : portée du projet de résolution – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Responsabilité pénale (fusion-absorption) : sort des établissements publics – Cour de cassation, crim. 12 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Juge des libertés (audience) : constitutionnalité de la procédure – Conseil constitutionnel 7 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Instruction (nullité) : qualité à agir de la personne mise en examen – Cour de cassation, crim. 4 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Justice militaire (compétence) : tribunal judiciaire spécialisé compétent – Cour de cassation, crim. 4 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Licenciement disciplinaire : propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste – Cour de cassation, soc. 5 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Rupture conventionnelle (accord collectif) : montant de l'indemnité spécifique – Cour de cassation, soc. 5 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Discrimination collective (action de groupe) : loi du 18 novembre 2016 – Cour de cassation, soc. 5 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Avocat (honoraires) : domaine des réclamations soumises au bâtonnier – Cour de cassation, 2e civ. 6 novembre 2025Recueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Une méthode de mesure du rôle des plateformes numériques face aux qualifications d'hébergeur et d'éditeur de contenuNicolas BalatRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Climate Superfunds ou de l'extraterritorialité en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueMathias AuditRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Droit patrimonial de la famille, interne et international septembre 2024 - septembre 2025Sara Godechot-Patris et Clothilde Grare-DidierRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Énième chapitre d'une histoire sans fin : celle des clauses attributives de compétence asymétriques, note sous Civ. 1re, 17 sept. 2025David SindrèsRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Entre souplesse et formalisme : la société en formation à la croisée des chemins, note sous Com. 18 juin 2025Thibault de Ravel d'EsclaponRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Comment articuler régime légal, régime primaire et droit commun des obligations ?, note sous Civ. 3e, 18 sept. 2025Patrick BouathongRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
Trois questions autour de la responsabilité pour faute lourde de l'État dans l'affaire Estelle MouzinSophie CoriolandRecueil Dallozn°40/8105 20 novembre 2025
EditorialChristophe J. Godlewskiaccès libreFinancevolume 46, no 3, 2025
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