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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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26.X.00 - Grand mufti des musulmans bulgares / Reconnaissances par l'Etat de l'une des deux factions rivales / Violation des articles 9 et 13 CEDH / Hassan et Tchaouch c. Bulgarievol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
26.X.00 - Recours effectif (art. 13 CEDH) / Revirement de la jurisprudence / Kudla c. Polognevol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
5.X.00 - Interdiction du territoire / Non-applicabilité de l'art. 6 § 1 CEDH / Maaouia c. Francevol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
5.X.00 - Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac / Annulation de la directive 98/43/CE / Allemagne contre PE et Conseilvol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
9.XI.00 - Droit à un tribunal indépendant et impartial / Tribunal des baux paritairevol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
Les "principes directeurs" du CPTvol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
24.VII.00 - Loizidou contre Turquie / Résolution intérimairevol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
10.V.00 - Rapport du SG et Annexes (échange de lettres Ivanov I, II, III) relatifs à la demande d'explication sur la manière dont la Convention est appliquée en Tchétchénievol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
26.VI.00 - Analyse de la correspondance entre le SG et la Russie au titre de l'art. 52 CEDH : - Rapport consolidé BAN / SUDRE/ VAN DJIK. - Rapports individuels T. Ban, p. 360 ; Sudre, p. 363 ; P. van DJIK, p. 366vol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
26.IX.00 - Civils tués lors du bombardement par l'OTAN du siège de la radiotélévision de Belgrade / Requêtes dirigées contre les 17 Etats parties à la CEDH également membres de l'OTAN / Aff. Bankovic et al.vol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000
Les droits sociaux constitutionnels : propos comparatifs à l'aube de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneavec mots-clésGrewe C.vol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
25.I.00 - Obligation de l'Etat de faire respecter des décisions de justice ordonnant le retour d'enfants auprès de leur mère / Ignaccolo-Zenide c. Roumanievol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
1.II.00 - Restrictions légales aux droits successoraux des enfants adultérins / Mazurek c. Francevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
4.V.00 - Données à caractère personnel recueillies par les anciens organes de la Sûreté de l'Etat et usage de telles données - en l'espèce fausses et diffamatoires / Rotaru c. Roumanievol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
4.VII.00 - Recours contre une décision de la Commission européenne rejeté par la CJCE / Requête irrecevable / Société Guérin Automobiles c. les 15 Etats de l'Union européennevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
11.I.00 - Violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes par l'exclusion totale des femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes / Affaires Kreilvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
28.III.00 - Refus d'entendre la défense dans la procédure pénale française de contumace constitue une violation manifeste du droit à un procès équitable / Affaire Krombachvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
4.VII.00 - Sanctions pour violation continue du traité / Commission contre Grècevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
3.II.00 - L'admission du FPO (présidé par Jörg Haider) au sein d'un gouvernement de coalitionvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
26.IV.00 - Rapport sur la situation en Autriche devant le Sénat français (Délégation pour l'UE)vol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
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