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Critères : [Avec les mots-clés : (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
En France: magistrats et expertsavec résuméavec mots-clésGuédon M.J.Problèmes politiques et sociauxno 691, 13 novembre 1992
Transparence administrative: l'articulation des législations relatives à la CNIL et à la CADAavec résuméavec mots-clésFrotacci S.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, décembre 1993
Informatique et surveillance socialeavec résuméavec mots-clésVitalis A.Le Monde Diplomatiqueno 477, décembre 1993
Un excès de scrupule ?avec mots-clésJean-Marie Delarueaccès libreRevue française d'administration publiqueno 72, 1994/4
Les fichiers sanitaires automatisésavec mots-clésGranet F.Recueil Dallozn°2,12 janvier 1995
La vidéo-surveillance et l'application de la loi "informatique et libertés"avec résuméavec mots-clésPellet R.La Revue administrativeno 284, avril 1995
La maîtrise de la matière imposable par les collectivités locales et la mise en place d'un observatoire fiscalavec résuméavec mots-clésRousseau-Blanchery R.Revue française de finances publiquesno 50, avril-juin 1995
Un équilibre fragileavec résuméavec mots-clésPierre DucassetAprès demainno 376-377, septembre-octobre 1995
Le respect de la vie privée face aux Nouvelles Techniques d'Information et de Communicationavec résuméavec mots-clésFranck SerusclatAprès demainno 376-377, septembre-octobre 1995
Informatique et libertésavec résuméavec mots-clésJacques FauvetAprès demainno 376-377, septembre-octobre 1995
La vidéosurveillance dans les lieux publics et les lieux privés ouverts au publicavec résuméavec mots-clésLouise CadouxAprès demainno 376-377, septembre-octobre 1995
La légalité de la collecte et de la gestion informatisée des photographies anthropométriques et des empreintes digitales à l'occasion d'une enquête préliminaireavec mots-clésFrayssinet J.Recueil Dallozn°3,18 janvier 1996
Informatiqueavec résuméavec mots-clésFrayssinet J.Actualité Juridique Droit Administratifno 2, 20 février 1996
Le droit à l'oubliavec résuméavec mots-clésLetteron R.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 2, mars-avril 1996
Les libertés individuelles dans l'entrepriseavec résuméavec mots-clésRossard M.Problèmes économiquesno 2469, 24 avril 1996
Informatique et vie privéeavec résuméavec mots-clésLejeune J.M.Problèmes économiquesno 2474, 29 mai 1996
La protection des personnes contre les abus de l'informatiqueavec résuméavec mots-clésPonthoreau M.C.Revue française de droit administratifno 4, juillet-aout 1996
L'obligation d'information préalable et l'exercice du droit d'opposition à un fichage ou à un traitement automatisé de données nominativesavec mots-clésFrayssinet J.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
Prévenir plutot que "surveiller et punir"avec résuméavec mots-clésClaisse A.Pouvoirsno 78, septembre 1996
La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesavec résuméavec mots-clésPonthoreau M.C.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1997
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"