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Critères : [Avec les mots-clés : (droit de la concurrence)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Incidence du droit communautaire sur la rédaction des contrats de distribution (chroniques)avec mots-clésTrochu M.Recueil Dallozn°24,22 juin 1995
Obligation de non concurrence et concurrence déloyaleavec mots-clésRecueil Dallozn°24,22 juin 1995
Contre l'obligation de détermination du prix dans les contrats de distributionavec mots-clésVogel L.Recueil Dallozn°21,1er juin 1995
Services publics et concurrenceavec résuméavec mots-clésRakovsky C.Cahiers françaisno 271, mai, juin 1995
Les actes de la puissance publique et le droit de la concurrenceavec résuméavec mots-clésBerlin D.Actualité Juridique Droit Administratifno 4, 20 avril 1995
Une définition du critère d'application du droit européen de la concurrence: l'entreprise, entité dont l'activité a pour nature de se réaliser sur le marchéavec mots-clésLhuilier G.Recueil Dallozn°3,19 janvier 1995
La servitude de non-concurrenceavec mots-clésMoreau E.Recueil Dallozn°40,17 novembre 1994
La communication des données publiques et le droit de la concurrence : l'occasion manquéeavec mots-clésBertrand Nouelaccès libreRevue française d'administration publiqueno 72, 1994/4
La conciliation des règles de la concurrence et du droit public dans l'exploitation des données publiquesavec mots-clésBouchut J.P.Revue française d'administration publiqueno 72, 1994/4
Le conseil de la concurrence et la sécurité socialeavec résuméavec mots-clésPretat X.Droit socialno 7-8, juillet-août 1994
La notion de marché pertinent : entre analyse économique ›23~et le droit de la concurrenceavec résuméavec mots-clésBoutard M.C., Bureau D.Problèmes économiquesno 2382, 29 juin 94
A propos de la liberté de concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privésavec mots-clésLombard M.Recueil Dallozn°22,9 juin 1994
Le droit communautaire de la concurrence s'applique-t-il aux commissions interbancaires dans les systèmes de paiement ?avec mots-clésSousi-Roubi B.Recueil Dallozn°22,9 juin 1994
L'application du principe de subsidiarité en droit de la concurrenceavec mots-clésIdot L.Recueil Dallozn°5,3 février 1994
L'application du droit de la concurrence à un service de l'Etatavec résuméavec mots-clésDrago R.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1994
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"