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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Infractions d'affaires et prescription de l'action publiqueavec mots-clésRenucci J.F.Recueil Dallozn°5,30 janvier 1997
Le mouvement de "pénalisation" de l'action publiqueavec résuméavec mots-clésAuby J.B.Droit administratifno 1, janvier 1997
La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d'infractions involontaires: de l'utilité de la loi du 13 mai 1996avec mots-clésFourteau H.Revue française d'administration publiqueno 80, 1996/4
Triche et incivilités: un mauvais exemple Français?avec résuméavec mots-clésNadaud C.Autrement - collection Moralesno 19, septembre 1996
Des réseaux aux autoroutes de l'information: révolution technique? Révolution juridique?avec résuméavec mots-clésOlivier F.,Barbry E.La Semaine juridiqueno 17-18, 24 avril 1996, doctrine 3926
Le coût du crimeavec résuméavec mots-clésGodefroy T., Laffargues B.Problèmes économiquesno 2468, 17 avril 1996
La mise en oeuvre de la responsabilité des cadres territoriauxavec résuméavec mots-clésCardona G.Les Cahiers du CNFPTno 45, novembre 1995
L'interdiction déguisée de la mendicitéavec résuméavec mots-clésLe Monde. Dossiers et Documentsno 235, septembre 1995
Le dol éventuel: aux limites de l'intention (chroniques)avec mots-clésCedras J.Recueil Dallozn°3,19 janvier 1995
Mise en oeuvre de l'art. 223-1 du code pénal : autrui en danger et dogme en périlavec résuméavec mots-clésBourdeau B.Actualité Législative Dallozno 18, 27 octobre 1994
Les infractions du nouveau code pénal crées ou remaniéesavec résuméavec mots-clésFortis E.Droit socialno 7-8, juillet-août 1994
Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales en droit du travailavec résuméavec mots-clésEschylle J.F.Droit socialno 7-8, juillet-août 1994
L'application des sanctions pénales en droit social: un traitement juridictionnel marginalavec résuméavec mots-clésSeverin E.Droit socialno 7-8, juillet-août 1994
Où en est le droit français des relations financières avec l'étrangeravec mots-clésJuillard P.Recueil Dallozn°39,11 novembre 1993
Sur les incidences de la réforme du code pénal sur le droit du travailavec résuméavec mots-clésFactis E.Droit socialno 11, novembre 1993
Crise de confianceavec résuméavec mots-clésLe Monde. Dossiers et Documentsno 215, novembre 1993
Le nouveau code pénalavec résuméavec mots-clésPradel J.Actualité Législative Dallozno 16, 17, septembre 1993
Les infractions de terrorisme, un nouvel exemple de l'éclatement du droit pénal (loi du 9 septembre 1986)avec mots-clésPradel J.Recueil Dallozn°7,12 février 1987
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"