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Critères : [Avec les mots-clés : (procédure administrative)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les réquêtes devant le Conseil de l'Europe alléguant des violations de la Charte européenne de l'autonomie localeavec mots-clésPopescu C.L.Actualité Juridique Droit Administratifno 44, 29 décembre 2008
Certificat d'urbanisme et sursis à statueravec mots-clésPérignon S.Actualité Juridique Droit Administratifno 1, 19 janvier 2009
Une nouvelle obligation : celle de bien réglementer ?avec mots-clésHuglo B.Actualité Juridique Droit Administratifno 1, 19 janvier 2009
Premiers résultats de la réforme des autorisations d'urbanismeavec mots-clésPlanchet P.Actualité Juridique Droit Administratifno 2, 26 janvier 2009
Evaluation de la nouvelle procédure d'instruction des autorisations d'urbanismeavec mots-clésPolizzi F.Actualité Juridique Droit Administratifno 2, 26 janvier 2009
De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination ?avec mots-clésMeng J.P.Actualité Juridique Droit Administratifno 2, 26 janvier 2009
Référés précontractuels : un retour aux sourcesavec mots-clésLa Lettre du Cadre Territorialno 374, 15 février 2009
Les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur la convention de délégation d'un service publicavec mots-clésde Aranjo C.Actualité Juridique Droit Administratifno 6, 23 février 2009
Les nouvelles mesures de simplification du droit des marchés publicsavec mots-clésDreyfus J.D.Actualité Juridique Droit Administratifno 6, 23 février 2009
Le recours d'un concurrent évincé du marché public communautaire : comparaison franco-allemandesavec mots-clésGermain J.Actualité Juridique Droit Administratifno 9, 16 mars 2009
Droit au logement opposable, acte II. Application du recours juridictionnel institué par la loi Dalo : modalités, limites... et avancéesavec mots-clésNguyên-Duy P.Actualité Juridique Droit Administratifno 10, 23 mars 2009
Vers un redéploiement de la contradiction en droit administratif françaisavec mots-clésIdoux P.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, 6 avril 2009
Les principes fondamentaux et règles jurisprudentielles de la procédure de délégation d'un service public localavec mots-clésde Aranjo C.Actualité Juridique Droit Administratifno 13, 13 avril 2009
Les procédures civile et administrative confrontées aux mêmes exigences du management de la justiceavec mots-clésCécile CastaingActualité Juridique Droit Administratifno 17, 11 mai 2009
Regards d'un rapporteur public du côté du droit privé des contratsavec mots-clésNicolas BoulouisActualité Juridique Droit Administratifno 17, 11 mai 2009
L'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des contrats de commande publiqueavec mots-clésJean-David DreyfusActualité Juridique Droit Administratifno 21, 15 juin 2009
La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organiqueavec mots-clésMichel VerpeauxActualité Juridique Droit Administratifno 27, 3 août 2009
Signature des titres exécutoires des collectivités territorialesavec mots-clésMartine CliquennoisActualité Juridique Droit Administratifno 32, 5 octobre 2009
Fallait-il supprimer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France dans les ZPPAUP ?avec mots-clésHenri JacquotActualité Juridique Droit Administratifno 35, 26 octobre 2009
La résolution des litiges dans les contrats de partenariatavec mots-clésNoël Chahid-Nouraï, Romaric LazergesActualité Juridique Droit Administratifno 35, 26 octobre 2009
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"