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Critères : [Avec les mots-clés : (société - forme d'entreprise)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Appréciation critique de la loi du 11 juillet 1985 instituant l'EURLavec mots-clésCalais-Auloy M.T.Recueil Dallozn°33,9 octobre 1986
La loi du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiquesavec résuméavec mots-clésRapp L.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1986
Commerce captif, monétarisation et substitution d'importation : le cas de l'Afrique de l'Ouestavec résuméavec mots-clésElsa Assidonaccès libreRevue Tiers-Monde1986, tome 27 n°105
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"