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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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L'enseignement privé hors contrat mais pas hors contrôleavec mots-clésFleur Dargentno 4, 4 février 2019
Questions de cumuls : parlementaire, un métier à temps plein ?avec mots-clésClément Chauvetno 3, 28 janvier 2019
CJUE et cours suprêmes : repenser les termes du dialogue des juges ?avec mots-clésStéphane Gervasonino 3, 28 janvier 2019
Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (septembre-décembre 2018)avec mots-clésLaurence Burgorgue-Larsenno 3, 28 janvier 2019
Projet de réforme des institutions : l'essentiel a-t-il été oublié ?avec mots-clésPierre Esplugas-Labatut, Stéphane Moutonno 2, 21 janvier 2019
Une nouvelle loi fleuveavec mots-clésRozen Noguellouno 2, 21 janvier 2019
Les nouvelles procédures d'aménagementavec mots-clésSeydou Traoréno 2, 21 janvier 2019
Les paris de la loi ELAN en matière de logement socialavec mots-clésAlice Fuchs-Cessotno 2, 21 janvier 2019
La réforme du contentieux de l'urbanismeavec mots-clésRozen Noguellouno 2, 21 janvier 2019
Trottinettes et autres engins de déplacement personnelavec mots-clésJean-Marie Pontierno 1, 14 janvier 2019
Vers un élargissement du recours au contrat dans la fonction publiqueavec mots-clésFabrice Mellerayno 1, 14 janvier 2019
Bioéthique : le Conseil d'Etat livre son diagnostic avant révisionavec mots-clésLaurence Marion, Clément Malverti, Vincent Villette, Céline Roux30no 1, 14 janvier 2019
A propos de l'identification et des effets du recours préalable obligatoireavec mots-clésMichaël Revertno 1, 14 janvier 2019
Le partage des rôles dans le maniement de Télérecoursavec mots-clésCamille Vinetno 1, 14 janvier 2019
Pesticides en Nouvelle-Calédonie : exotisme normatif et procéduralavec mots-clésPearl Nguyên Duyno 1, 14 janvier 2019
Les conséquences budgétaires de l'annulation de la création d'une commune nouvelleavec mots-clésAnne-Marie Leguinno 1, 14 janvier 2019
Les biens de retour d'un casino : un oxymore qui peut rapporter grosavec mots-clésFrançois-Xavier Bréchotno 1, 14 janvier 2019
La police du cadre de vie n'est pas celle de la sécurité routièreavec mots-clésGuillaume de La Taille Lolainvilleno 1, 14 janvier 2019
Compétence du comité exécutif de la Fédération française de footballavec mots-clésJean-Marc Favretno 1, 14 janvier 2019
René Cassin, un fantassin du droit au Palais-Royalavec mots-clésBruno Lasserreno 44, 24 décembre 2018
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"