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Critères : [Revue : Droit administratif
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Conditions de modification de l'autorisation - n° 20no 2, février 2010
La Cour de justice condamne la procédure des marchés de définition - n° 21no 2, février 2010
Précisions sur les contours du domaine public et interrogations sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de gestion du domaine privé - n° 22no 2, février 2010
Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profits d'une association - n° 23no 2, février 2010
L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public fluvial - n° 24no 2, février 2010
Répartition des pouvoirs de police entre le préfet et le maire - n° 25no 2, février 2010
Pas de protection juridique en cas de faute personnelle - n° 26no 2, février 2010
Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif au fichier "ELOI" - n° 27no 2, février 2010
A propos du caractère tardif ou non de l'envoi d'un mémoire - n° 28no 2, février 2010
Référé précontractuel et délégation de service public - n° 29no 2, février 2010
Le concours de police à la restitution d'un bien meuble - n° 30no 2, février 2010
La perte par une personne hospitalisée d'une chance d'obtenir une amélioration ou d'éviter une aggravation - n° 31no 2, février 2010
Vers la reconnaissance du "Droit public du marché " ? - n° 32no 2, février 2010
Les travaux sur une construction existante non conforme à la règle d'urbanisme - n° 33no 2, février 2010
La prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique - n° 1no 2, février 2010
La transposition de la directive services - n° 3no 3, mars 2010
Le droit public économique vu à travers la crise - n° 5no 3, mars 2010
La question prioritaire de constitutionnalité. Étendue et limites d'un nouveau droit - n° 6no 3, mars 2010
Chronique de droit administratif anglais - 2009 - n° 1no 3, mars 2010
A propos des vœux des conseils généraux - n° 34no 3, mars 2010
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