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Critères : [Revue : Droit administratif
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Urbanisme commercial et concurrence - n° 5no 5, mai 2010
Où en est le droit des aides d'Etat ? - n° 9no 5, mai 2010
Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives - n° 10no 5, mai 2010
La possibilité pour les tiers d'obtenir la communication d'arrêtés individuels d'attribution d'un régime indemnitaire - n° 70no 5, mai 2010
Le financement par l'impôt des syndicats de communes - n° 71no 5, mai 2010
Les motifs possibles de la révocation du maire - n° 72no 5, mai 2010
La création d'un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées - n° 73no 5, mai 2010
La procédure de récupération des aides illégales - n° 74no 5, mai 2010
Les conditions de mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues. la clause faisant état d'une incertitude ne fait pas obstacle à l'imprévisibilité - n° 75no 5, mai 2010
Une application particulière de la jurisprudence Peyrot - n° 76no 5, mai 2010
Précarité des occupations domaniales et convention européenne des droits de l'homme - n° 77no 5, mai 2010
Le juge administratif et la désobéissance des enseignants - n° 78no 5, mai 2010
La protection contre le harcèlement moral - n° 79no 5, mai 2010
Sanction prononcée par une fédération sportive ne constituant pas un acte administratif - n° 80no 5, mai 2010
Décision du conseil d'administration de France Télévisions ne constituant pas un acte administratif - n° 81no 5, mai 2010
De l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle entier en matière de contentieux des sanctions - n° 82no 5, mai 2010
Référé "mesures utiles" et immeubles menaçant ruine - n° 83no 5, mai 2010
Aléa thérapeutique et banalité du risque - n° 84no 5, mai 2010
La définition du service universel - n° 85no 5, mai 2010
Référé-suspension : la condition d'urgence n'est pas toujours remplieno 5, mai 2010
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"