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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
1re partie : Responsabilités contractuelles - n° 3N° 4, avril 2023
L'obligation de soumettre la délivrance des titres d'occupation économiques du domaine public antérieurs au 1er juillet 2007 à une procédure de sélection préalable - n° 16N° 4, avril 2023
Refus de la mise en concurrence des baux sur le domaine privé : arguments et apories d'un raisonnement (trop) formaliste - n° 17N° 4, avril 2023
Les conséquences du changement de domanialité sur les titres d'occupation domaniaux - n° 18N° 4, avril 2023
La distinction dommages de travaux publics et des préjudices causés par une servitude - n° 19N° 4, avril 2023
Demande dilatoire de pièces contre décision implicite d'acceptation : une conciliation difficile - n° 20N° 4, avril 2023
Mythe et réalité - n° 3Benoît Plessixaccès libreN° 3, mars 2023
Sans phares, sans bornes, sans concessions: l'autoroute des doutes - n° 27Christophe Rouxaccès libreN° 3, mars 2023
Le blocage administratif des sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel - n° 3N° 3, mars 2023
Un an de droit des étrangers - n° 2N° 3, mars 2023
L'intervention dans le cadres des demandes d'avis contentieux - n° 12N° 3, mars 2023
Violences commises par un enseignant-chercheur, indulgence du CNESER : le juge de cassation rappelle tout le monde à ses responsabilités - n° 13N° 3, mars 2023
Le Conseil d'Etat annule l'interdiction de la vente de CBD sous forme de fleurs et feuilles de cannabis - n° 14N° 3, mars 2023
L'applicabilité du droit français aux agents des Etats étrangers employés en France - n°15N° 3, mars 2023
Le laboratoire du contentieux administratif - n°2Anne Courrègesaccès libreN° 2, février 2023
En voie de protection - n°13Sébastien Hoursonaccès libreN° 2, février 2023
L'impartialité administrative, un principe à clarifier - n°2N° 2, février 2023
Le retrait de la décision administrative adoptée en exécution de la chose non irrévocablement jugée - n°8N° 2, février 2023
Le conseil d'Etat dit oui à une transaction dont l'objet est une renonciation à un recours pour excès de pouvoir contre une décision future - n°9N° 2, février 2023
Consultation technique et contradiction - n°10N° 2, février 2023
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"