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Critères : [Revue : Droit administratif
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Un contrat d'édition n'est pas nécessairement un marché public - n° 49no 8-9, août-septembre 2014
Les pistes de ski font partie du domaine public - n° 50no 8-9, août-septembre 2014
Les collectivités territoriales, l'absentéisme et les primes - n° 51no 8-9, août-septembre 2014
Réquisition d'immeubles et hébergement d'urgence - n° 52no 8-9, août-septembre 2014
La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics - n° 53no 8-9, août-septembre 2014
Les tarifs de l'éolien - n° 54no 8-9, août-septembre 2014
Qualité pour agir contre un permis : application dans le temps des dispositions de l'article L. 600-1-2 - n° 55no 8-9, août-septembre 2014
La notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat - n° 56no 8-9, août-septembre 2014
Police des lieux dangereux : quelles sont les obligations de la commune ? - n° 8no 8-9, août-septembre 2014
Fonction publique : l'évolution par tressautements - n° 9no 10, octobre 2014
Les sociétés d'économie mixte à opération unique - n° 15no 10, octobre 2014
Un exemple d'acte de gouvernement concernant les relations internationales - n° 57no 10, octobre 2014
Mode de répartition des sièges des conseillers communautaires : censure de l'accord local - n° 58no 10, octobre 2014
Les conditions du conflit négatif de compétence - n° 59no 10, octobre 2014
Nouveautés sur le(s) juge(s) compétent(s) en cas de faute personnelle - n° 60no 10, octobre 2014
Les circulaires de régularisation des étrangers en situation irrégulière devant le juge administratif - n° 61no 10, octobre 2014
Un développement de la vidéoprotection - n° 62no 10, octobre 2014
Le juge, la QPC et l'instance disciplinaire des médecins-contrôleurs - n° 63no 10, octobre 2014
Plan local d'urbanisme et règlement sanitaire départemental - n° 64no 10, octobre 2014
Demander un permis de construire sur un bien communal n'est pas sans risque - n° 65no 10, octobre 2014
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"