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Critères : [Revue : Droit administratif
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L'expansion des pouvoirs de police administrative des maires à travers la notion de "circonstances locales particulières" ? - n° 13Soykurt-Macaire Sophieno 7, juillet 2009
Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix de la relance économique - n° 14Calmette Jean-Françoisno 7, juillet 2009
Règles de concurrence et dévolution des délégations de service public - n° 97no 7, juillet 2009
Coopération locale en droit des marchés-publicsno 7, juillet 2009
Des imputations injurieuses et diffamatoires de nature à altérer la sincérité du scrutin - n° 99no 7, juillet 2009
Des irrégularités dans les inscriptions sur les listes électorales et dans les procurations - n° 100no 7, juillet 2009
A propos du service minimum d'accueil des élèves - n° 101no 7, juillet 2009
Les modalités de recrutement des enseignants associés - n° 102no 7, juillet 2009
Légalité des modifications introduites par le décret du 22 août 2008no 7, juillet 2009
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle entier sur lune sanction disciplinaire infligée à un magistrat du parquet - n° 104no 7, juillet 2009
Un agent public révoqué ne peut pas demander l'annulation de la décision de nomination de son successeur - n° 105no 7, juillet 2009
Qui a intérêt pour agir contre la création d'un parc national ? - n° 106no 7, juillet 2009
Limites des pouvoirs du juge du référé- suspension - n° 107no 7, juillet 2009
Accident causé par un équipement d'éclairage public - n° 108no 7, juillet 2009
Les obligations de la juridiction en matière de régulation - n° 109no 7, juillet 2009
La constatation de l'achèvement des travaux - n° 110no 7, juillet 2009
Le traitement des activités publiques en difficulté - n° 8no 8-9, août-septembre 2009
L'information indirecte : une variante de la théorie de la connaissance acquise - n° 15no 8-9, août-septembre 2009
Les collectivités territoriales et le tourisme : faut-il modifier la répartition des compétences ? - n° 16no 8-9, août-septembre 2009
La procédure devant la Commission bancaire censurée par la CEDH - n° 111no 8-9, août-septembre 2009
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"