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Critères : [Revue : Droit administratif
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Peut-on rejeter la candidature d'une entreprise pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ? - n° 112no 8-9, août-septembre 2009
Un exemple de bail emphytéotique in house - n° 113no 8-9, août-septembre 2009
Sincérité du scrutin et dons faits par un candidat - n° 114no 8-9, août-septembre 2009
Les prescriptions spéciales pouvant être imposées aux installations soumises à déclaration - n° 115no 8-9, août-septembre 2009
Le traitement des risques d'affaissements ou accidents miniers - n° 116no 8-9, août-septembre 2009
Le statut des étrangers malades - n° 117no 8-9, août-septembre 2009
Retenues pour fait de grève : le cas des sapeurs-pompiers - n° 118no 8-9, août-septembre 2009
Loi du pays, règlements "autonomes", règlements d'application - n° 119no 8-9, août-septembre 2009
Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'Administration en matière de police administrative - n° 120no 8-9, août-septembre 2009
Durée excessive d'une procédure devant le juge administratif : indemnisation d'une personne publique - n° 121no 8-9, août-septembre 2009
Régulation tarifaire des interventions des opérateurs publics - n° 122no 8-9, août-septembre 2009
Ensembles immobiliers complexes : un ou plusieurs permis ? - n° 123no 8-9, août-septembre 2009
L'intérêt pour agir contre les décisions de préemption - n° 124no 8-9, août-septembre 2009
La certification des administrations - n° 5no 8-9, août-septembre 2009
Etat exécutoire et personnes publiques - n° 9no 10, octobre 2009
L'obligation de ne pas appliquer un règlement illégal - n° 17no 10, octobre 2009
Une nouvelle profession réglementée : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - n° 18no 10, octobre 2009
Chronique de droit administratif italien - n° 2no 10, octobre 2009
La recevabilité de l'action en nullité dirigée contre une clause particulière d'un contrat - n° 125no 10, octobre 2009
Décompte général et sujétions imprévues - n° 126no 10, octobre 2009
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"