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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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15.VI.06 - Parlementaire déchu de son mandat / Méconnaissance du principe de la confiance légitime / Violation de l'article 3 du Protocole no 1 / Lykourezos c. Grècevol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
6.IV.06 - Permis de séjour pour une apatride met fin à sa qualité de victime / Fjodorova c. Lettonievol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
15.XI.01 - Limitation du droit de l'accusé de se défendre soi-même / Marge d'appréciation de l'Etat confirmée / Requête irrecevable / Correia de Matos c. Portugalvol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
18.IV.06 - Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire et à l'usage accru du domaine publicvol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
27.IV.06 - Blocage des avoirs d'un ancien président d'un Etat africain fondé sur la sauvegarde des intérêts du pays, rendant impossible l'exécution d'un jugement entré en forcevol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
4.V.06 - Sûretés exigées en garantie des dépens de l'autre partie / Accès à un tribunalvol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
16.XII.05 - Etude des méthodes de travail de la CourEDH : Rapport de Lord Woolfvol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
10.V./15.XI.06 - Groupe des Sages : Rapport d'étape / Rapport final au Comité des Ministresvol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
7.IX.06 - Confiscation d'argent non déclaré à la frontière franco-andorrane / Grifhorst c. Francevol. 18, no 6-9, 30 novembre 2006
La protection internationale des victimesavec mots-clésChristian Tomuschatvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
17.V.06 - Poursuites pénales contre Hissène Habré pour actes de torture (ex-Président du Tchad réfugié au Sénégal) / Passivité des autorités sénégalaises / Guengueng et al. c. Sénégalvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
30.III.06 - Disparition forcée du fils de la requérante depuis 1995 / Violation de l'interdiction de la torture et du droit à un recours utile / Boucherf c. Algérievol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
19.VI.06 - Dysfonctionnement de la législation sur le logement (env. 100 000 propriétaires sont touchés) / Application de la procédure de l'arrêt pilote / Hutten-Czapska c. Pologne (GC)vol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
22.XII.05 - Déni total (depuis 1974) du droit à son domicile (sis à Famagouste) et du droit de propriété dans la partie nord de Chypre / Xenides-Arestis c. Turquievol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
18.X.06 - Interprétation de l'article 8 (respect de la vie familiale) par la Grande Chambre / Interdiction du territoire / Expulsion vers la Turquie / Uner c. Pays-Basvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
17.I.06 - Expulsion vers l'Algérie / Non-respect d'une mesure provisoire / Aoulmi c. Francevol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
10.VIII.06 - Extradition vers le Pérou / Non-respect d'une mesure provisoire / Olaechea Cahuas c. Espagnevol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
6.X.05. Interdiction de l'emblème de l'étoile rouge en Hongrie / Affaire Vajnaivol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme : classification et état des ratifications au 1er janvier 2006avec mots-clésJean-Bernard Marievol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
26.VIII.05 - Résolution : La compétence universelle en matière pénale à l'égard du crime de génocidevol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
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