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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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3.X.2019 - Facebook Ireland / Obligation de supprimer ou de bloquer à l'échelle mondiale des propos diffamatoires visant une personne précise / Aff. Glawischnig-Piesczekvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
24.IX.19 - Situation dans l'UE : Portée et limitations de l'obligation d'un exploitant d'un moteur de recherche au déréférencement de données sensibles /Affaire GC et alvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
24.IX.19 - Portée territoriale du droit au déréférencement de données sensibles / Mise en balance en dehors de l'UE reste à définir / Aff. Googlevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
3.XII.19 - Durcissement du régime d'acquisition et de détention d'armes à feu / Recours en annulation contre la Directive (UE) 2017/853 rejeté /République tchèque/PE et Conseilvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
10.IV.18 - Exercice illégal d'une activité professionnelle de transport / Aff. Uber Francevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
5.IX.19 - Numéro d'appel d'urgence unique européen "112" / Dysfonctionnement en Lituanie /Affaire AW et al.vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
29.V.18 - Abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé /Liga van Moskeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpenvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
26.III.19 - Droits d'un enfant placé sous la tutelle légale permanente d'un citoyen de l'UE au tire de la kafala algérienne /Affaire SMvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
12.XI.19 - Comportement particulièrement violent d'un demandeur d'asile mineur non accompagné vivant dans un centre d'accueil / Proportionnalité des sanctions infligées / Aff. Haqbinvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
15.X.19 - Motifs de refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen / Conditions de détention en Roumanie / Risque réel d'un traitement inhumain / Aff. Dorobantuvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
9.X.19 - Émission d'un mandat d'arrêt européen en vertu du droit autrichien / Validité de la décision du parquet dépend de homologation obligatoire par un tribunal / Affaire NJvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
25.VII.18 - Défaillances du système judiciaire en Pologne / Obstacles à l'exécution de mandats d'arrêt européens / Renvoi préjudiciel par la High Court d'Irlande / Affaire LMvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
19.X.18 - Octroi de mesures provisoires par Ordonnance de la vice-présidente de la Courvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
17.XII.18 - Octroi de mesures provisoires par Ordonnance de la grande chambrevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
24.VI.19 - Arrêt au principalvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
5.XI.19 - Abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises / Aff. C-192/18 Commission/Polognevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
19.XI.19 - Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne / Trois demandes de décisions préjudicielles / Aff. jointes C-585/18 et al. A.K. et al.vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
16.X.17 - Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral : avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
2.II.18 - Renouvellement de l'autorisation de séjour / Principes de la jurisprudence rappelés / Portée de l'article 8 CEDH (respect de la vie familiale)..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
14.V.18 - "Amitié" sur Facebook comme motif de récusation ? / Recours rejeté..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
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