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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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13.II.19 - Loi neuchâteloise sur les stationnements nomades n'établit pas de discrimination entre les communautés nomades et le reste de la population..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
21.III.19 - Interdiction du formalisme excessif / Sanction du retard à une audience..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
20.V.19 - Contrôle de la correspondance en détention avant jugement / Recours rejeté..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
9.X.18 - Interdiction du recours à la grève au personnel de soins frappe d'une manière indifférenciée les employés de l'Etat de Fribourg (Loi cantonale de 2001 en partie annulée)..... Steinmannvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
11.III.19 - Déclaration publique sur la Fédération de Russie relative à la République tchétchène et autres républiques de la région du Caucase du Nordvol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
31.VII.19 - Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la CourEDH / Quatrième rapport d'activités de juillet 2017 à mai 2019vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
13.IV.18 - Déclaration de Copenhaguevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
29.X.19 - Déclaration des trois cours internationales des droits de l'hommevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
2.IX.19 - Défaillances du système judiciaire / Requêtes communiquées / Broda et Bojara c. Polognevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
20.X.19 - Condition de vie dans le hot spot de Samos / Requête communiquée / Sedo c. Grècevol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019
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