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Critères : [Revue : La Semaine juridique] RSS revue
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TitreAuteurAccèsNuméro
Intégration communautaire et pratique procédurale du juge administratif françaisavec mots-clésDebouy C.no 42, 14 octobre 1992
La solidarité financière entre collectivités territoriales: la nouvelle donneavec résuméavec mots-clésQuerol F.no 3, 20 janvier 1993
La responsabilité de l'administration française du fait de la contamination par le virus du Sidaavec résuméavec mots-clésDebouy C.no 5, 3 février 1993
Les nouvelles règles de gestion des collectivités locales (loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992)avec résuméavec mots-clésChaminade A.no 11, 17 mars 1993
L'illégalité de l'institution des conseillers municipaux associés élus par les étrangersavec résuméavec mots-clésno 37, 15 septembre 1993
La fin du monopole communal des pompes funèbres: vers un nouveau droit funéraire?avec résuméavec mots-clésSébastien G.no 38, 22 septembre 1993
La chambre régional des comptes: de la loi du 2 mars 1982 à celle du 29 janvier 1993. De la décentralisation à la lutte contre la corruptionavec résuméavec mots-clésDouat E.no 45, 10 novembre 1993
Fichiers des renseignements généraux: incompétence du conseil d'état pour connaitre d'une décision ministérielle de refus de communicationavec résuméavec mots-clésno 48, 1er décembre 1993
Aperçu rapide de la loi relative à la Cour de justice de la Républiqueavec résuméavec mots-clésVan Tuong N.no 51-52, 22 décembre 1993
l'arrêt de l'immigration en France? Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration LIEUavec résuméavec mots-clésGuimezanes N.no 1, 5 janvier 1994
Compétence gouvernementale en matière de politique monétaire et Union Européenneavec résuméavec mots-clésVan Tuong N.no 2, 12 janvier 1994
Aperçu rapide sur la loi n°94-1 du 3 janvier 1994avec résuméavec mots-clésGermain M.no 3, 19 janvier 1994
Aperçu rapide sur la loi n°94-112 du 9 février 1994 en matière d'urbanisme et de constructionavec résuméavec mots-clésLe Marchand C.no 12, 23 mars 1994
Aperçu rapide sur la loi n°94.653 du 29 juillet relative au respect du corps humainavec résuméavec mots-clésByk C.no 32-36, 7 septembre 1994
Conditions de dépôt de la déclaration de candidatureavec résuméavec mots-clésno 37, 14 septembre 1994
L'usager est-il devenu le client du service public?avec résuméavec mots-clésBarbier C.no 3, 18 janvier 1995
Minitel et action politique: un média performant mais ignoréavec résuméavec mots-clésFrayssinet J.no 5, 1er février 1995
Le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 relatif au droit des entreprises en difficultéavec résuméavec mots-clésChaput Y.no 10, 8 mars 1995, doctrine 3829
La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative: aspects administratifsavec résuméavec mots-clésPicard E.no 16-17, 19 avril 1995
Aperçu rapide sur la loi constitutionnelle n°95.880 du 4 août 1995avec résuméavec mots-clésVan Tuong N.no 36, 6 septembre 1995
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"