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Critères : [Revue : Droit social
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En l'absence de demande de réintégration, l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé ne prive pas le licenciement de ses effets (Soc. 10 nov. 2021)Jean Moulyno 1, janvier 2022
Pas d'extension de l'effet interruptif de prescription aux demandes reconventionnelles (Soc. 15 sept. 2021)Marion Galyno 1, janvier 2022
Reprise de l'ancienneté chez France Télévisions : là où l'accord ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer (Soc. 15 sept. 2021)Lucas Bento de Carvalhono 1, janvier 2022
L'annulation de l'élection d'un représentant du sexe surreprésenté autorise-t-elle un remplacement par suppléance ? (Soc. 22 sept. 2021)Franck Petitno 1, janvier 2022
Extranéité et condition de résidence en France : l'universalité de la couverture maladie-maternité mise à mal (Civ. 2e, 3 juin 2021)Maryse Badelno 1, janvier 2022
Regards croisés sur l'interprétation conforme du droit social nationalAlexandre Fabre et Jean-Guy Huglono 12, décembre 2021
Des précisions sur l'interprétation de l'article 8 § 1 du règlement Rome I - (CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-152/20 et C-218/20)Valérie Lacoste-Maryno 12, décembre 2021
Le groupe suis generis au sens de l'article L. 1231-5 du code du travail - (Soc. 8 juill. 2021, avis n°15014)Sébastien Rancno 12, décembre 2021
L'arrêt Paragon Transaction : un coup d'arrêt aux ruptures conventionnelles collectives ?Raphaël Dalmassono 12, décembre 2021
Actualité du droit et de la pratique de la négociation collectivePaul-Henri Antonmattei, Laurianne Enjolras, Christophe Mariano, Sophie Selusi et Bruno Siauno 12, décembre 2021
Le Conseil d'État aux prises avec les "salaires minima hiérarchiques" - (CE, 7 oct. 2021, n°433053)Gilles Auzerono 12, décembre 2021
Du régime de la recommandation patronale dans le système imposant l'agrément d'un accord collectif - (Avis sous Soc., 10 nov. 2021, n°21-17.717)Sylvaine Laulomno 12, décembre 2021
Obligations de l'employeur tenu de s'affilier à une caisse de congés payés : l'influence discrète de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenneSébastien Tournauxno 12, décembre 2021
Protection sociale des réservistes et déclin de la spécificité militaireThibault Desmoulinsno 12, décembre 2021
Hiérarchie des sources en matière de protection sociale complémentaireJacques Barthélémyno 12, décembre 2021
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne constitue pas une clause pénale révisable par le juge (Soc. 13 oct. 2021)Jean Moulyno 12, décembre 2021
L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale (Soc. 15 sept. 2021)Franck Héasno 12, décembre 2021
Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation (Soc. 15 sept. 2021)Jean Moulyno 12, décembre 2021
Résiliation anticipée du CDD et chances perdues par le salarié (Soc. 15 sept. 2021)Christophe Radéno 12, décembre 2021
Pour un élargissement des conditions de désignation des défenseurs syndicaux (Cons. const. 14 sept. 2021)Franck Petitno 12, décembre 2021
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