Contenu du sommaire

Edito

• La méchanceté des choses - Fabrice Defferrard p. 625

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 628

  • Concurrence-Distribution

    • Autorité de la concurrence (infraction d'obstruction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 mars 2021

  • Consommation

    • Tourisme (voyage à forfait) : portée de la responsabilité de l'organisateur – Cour de justice de l'Union européenne 18 mars 2021
    • Crédit à la consommation (contrat) : date de la fiche d'informations précontractuelles – Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains 2 mars 2021

  • Contrat d'affaires

    • Transport aérien (annulation) : indemnisation des passagers en cas de grève – Cour de justice de l'Union européenne 23 mars 2021

  • Société et marché financier

    • Société par actions simplifiée (président) : nomination pour une durée déterminée – Cour de cassation, com. 17 mars 2021

• Droit civil

  - p. 630

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Promesse unilatérale de vente (mention manuscrite) : exclusion en cas d'acte notarié – Cour de cassation, 3e civ. 18 mars 2021
    • Assurance de responsabilité (risque) : exclusion en cas de responsabilité contractuelle – Cour de cassation, 3e civ. 18 mars 2021

  • Famille-Personne-Succession

    • Mariage (contribution aux charges) : financement de l'acquisition d'un bien indivis – Cour de cassation, 1re civ. 17 mars 2021
    • Divorce (demande de l'épouse algérienne) : conformité à l'ordre public international – Cour de cassation, 1re civ. 17 mars 2021

• Droit immobilier

  - p. 632

  • Construction-Urbanisme

    • Vente (état futur d'achèvement) : portée de la surface stipulée dans l'acte – Cour de cassation, 3e civ. 18 mars 2021

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 632

  • Droit pénal

    • Substance nuisible (mineur de quinze ans) : ingestion d'une infusion toxique – Cour de cassation, crim. 23 mars 2021
    • Irresponsabilité pénale (gendarmes) : grenade explosive ayant tué un manifestant – Cour de cassation, crim. 23 mars 2021

  • Procédure pénale

    • Détention provisoire (motivation) : indices graves et concordants – Cour de cassation, crim. 16 mars 2021
    • Tribunal pour enfants (impartialité) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 mars 2021

• Droit public

  - p. 635

  • Environnement

    • Produits phytopharmaceutiques (utilisation) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2021

  • Santé publique

    • Praticiens (diplôme étranger) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2021

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 637

  • Droit du travail

    • Harcèlement moral (preuve) : loyauté d'une enquête diligentée par l'employeur – Cour de cassation, soc. 17 mars 2021
    • Discrimination (preuve) : communication des bulletins de paie – Cour de cassation, soc. 16 mars 2021
    • Licenciement (discrimination) : portée de l'annulation de la décision préfectorale – Cour de cassation, soc. 17 mars 2021
    • Licenciement (absence prolongée) : nécessité de remplacement définitif – Cour de cassation, soc. 24 mars 2021
    • Licenciement économique (salarié protégé) : compétence de la juridiction judiciaire – Cour de cassation, soc. 17 mars 2021
    • Inaptitude (aménagement du poste) : modification du contrat de travail – Cour de cassation, soc. 24 mars 2021
    • Durée du travail (forfait en jours) : contrôle de l'accord collectif – Cour de cassation, soc. 24 mars 2021
    • Accord collectif (mise en cause) : maintien par engagement unilatéral du nouvel employeur – Cour de cassation, soc. 24 mars 2021

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 640

  • Procédure civile

    • Conférences (Cour de cassation) : l'office du juge des libertés - Sylvie Perdriolle
    • Compétence européenne (responsabilité parentale) : déplacement illicite d'un enfant – Cour de justice de l'Union européenne 24 mars 2021
    • Compétence européenne (recouvrement) : redevance de stationnement dans un parking – Cour de justice de l'Union européenne 25 mars 2021

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien