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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°32/8097 18 septembre 2025

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°32/8097 18 septembre 2025

Edito
- Le sac-poubelle transparent, atteinte fondamentale à la dignité de la personne humaine - Franck Laffaille p. 1513
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1516
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Chèque (paiement) : action fondée sur le rapport fondamental – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025
  - Entreprise en difficulté
    - Procédure (ouverture) : dette antérieure à l'activité professionnelle – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025
- Droit civil
  - p. 1516
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (garantie des vices cachés) : action contre le vendeur originaire – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025
    - Prescription civile (suspension) : portée du concubinage – Cour de cassation, 1re civ. 10 septembre 2025
  - Famille-Personne-Succession
    - Régime matrimonial (participation aux acquêts) : dettes antérieures au mariage – Cour de cassation, 1re civ. 10 septembre 2025
- Droit immobilier
  - p. 1517
  - Bail
    - Bail rural (contrat) : baux successifs consentis à des preneurs différents, Civ.3e, 4 sept. 2025
- Droit international et européen
  - p. 1517
  - Droit européen
    - Données personnelles (traitement) : conséquences d'une divulgation illicite – Cour de justice de l'Union européenne 4 septembre 2025
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1518
  - Procédure pénale
    - Confiscation (vente par l'AGRASC) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2025
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1518
  - Droit du travail
Point de vue
- Le projet de réforme du droit de l'arbitrage et l'exécution des mesures provisoires prononcées par le tribunal arbitral - Olivera Boskovic p. 1522
- La réforme du droit anglais de l'arbitrage : The UK Arbitration Act 2025 - Guido Carducci p. 1524
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Réforme estivale de procédure civile : nouvel arrêt pour le Magicobus À propos du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile - Maxime Barba p. 1526
  - Quelle effectivité pour les actions interrogatoires en droit des contrats ? - Julien Risser p. 1535
- Panorama
  - Droit pénal des affaires juin 2024 - juillet 2025 - Corinne Mascala p. 1540
- notes
  - Nullité de l'acte de notoriété dressé en contradiction d'une autre filiation légalement établie, note sous Civ. 1re, 2 juil. 2025 - Jean-Jacques Lemouland p. 1550
  - Les conditions de l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail rural renouvelé, note sous Civ. 3e, 10 avr. 2025 - Franck Roussel p. 1555
Entretien
- Proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logement - Johanna Leplanois et Bruno Wertenschlag p. 1560