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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 14/2003, 14 avril 2003

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Revue	Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro	no 14/2003, 14 avril 2003

Sélection d'articles

Liberté du commerce et de l'industrie et transferts de compétences : socialisation de l'économie ou privatisation du servvice public - Berthelot O. p. 707-710
Un nouvelle crise de la notion d'établissement public : la reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées - Melleray F. p. 711-717