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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 18/2003, 12 mai 2003

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 18/2003, 12 mai 2003

Sélection d'articles

  • A propos de la théorie du contrat administratif, évolutions récentes - Brenet F. p. 919-924 avec indexation
  • La fonction consultative du Conseil d'Etat en matière de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française - Severino C. p. 925-931 avec indexation
  • Mode de scrutin régional - Jan P. p. 939-947 avec indexation
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