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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 29, 11 septembre 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 29, 11 septembre 2006

Sélection d'articles

  • Charte européenne de l'autonomie locale : enfin ? - Pontier J.M. p. 1577 avec indexation
  • Le partage des risques et la portée matérielle des théories de la force majeure, du fait du prince et de l'imprévision - Ruellan A., Hugé A. p. 1597-1602 avec indexation
  • Le Conseil d'Etat et la constitutionnalité de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - Quiot G. p. 1603-1606 avec indexation
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