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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 29, 11 septembre 2006 |
Sélection d'articles
- Charte européenne de l'autonomie locale : enfin ? - Pontier J.M. p. 1577
- Le partage des risques et la portée matérielle des théories de la force majeure, du fait du prince et de l'imprévision - Ruellan A., Hugé A. p. 1597-1602
- Le Conseil d'Etat et la constitutionnalité de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - Quiot G. p. 1603-1606