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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 35/2003, 25 octobre 2003

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 35/2003, 25 octobre 2003

Sélection d'articles

  • Droit de la concurrence et droit du travail : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 2003 - Subra de Bieusses p. 1849-1853 avec indexation
  • La "double peine" : diversité des ordres juridiques et pluralité des systèmes répressif - Vandermeeren R. p. 1854-1861 avec indexation
  • La prudente avancée du référendum local dans la loi organique du 1er août 2003 - Duprat J.P. p. 1862-1867 avec indexation
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