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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 5/2003, 10 février 2003 |
Sélection d'articles
- Le développement durable en droit interne : apparence du droit et droit des apparences - Cans C. p. 210-218
- La garantie indirecte du droit à un traitement différent dans la jurisprudence du Conseil d'Etat - Gallardo J.M. p. 219-222
- La libéralisation du secteur gazier - Nicinski S., Pintat P. p. 223-231