Contenu du sommaire

Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg

• 6.II.03 - Extradition en dépit d'une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l'article 39 de son Règlement / Revirement de jurisprudence / Demande de renvoi devant la Grande Chambre acceptée / Mamatkulov et al. c. Turquie - p. 5
• 6.V.03 - Procès en diffamation, intenté par un magistrat, à l'encontre d'un journaliste / La Grande Chambre s'appuie sur la globalité de l'article et constate la non-violation de l'article 10 CEDH / Perna c. Italie - p. 21
• 12.XII.02 - Disparition de la mention de la religion sur la carte d'identité / Pas d'atteinte au droit des requérants de manifester leur religion / Sofianopoulos et al. c. Grèce - p. 29
• 28.XI.02 - Expropriation sans indemnisation / Satisfaction équitable / Ex-roi de Grèce et al. c. Grèce - p. 33

Cour de justice des Communauté européennes (CJCE), Luxembourg

• 11.VII.02 - Activité professionnelle du mari (libre prestation de services au Royaume-Uni) affectée en cas d'expulsion de son épouse (de nationalité philippine) qui garde les enfants / Respect de la vie familiale / Affaire Carpenter - p. 43
• 17.IX.02 - Droit de séjour dans l'Union européenne (Royaume-Uni) / Changement d'emploi (Chine) / Couple divorcé / Droits dérivés pour l'épouse et les enfants (de nationalité colombienne, affaire Baumbast ou de nationalité américaine, affaire R) / Droits des enfants de poursuivre leur études - p. 47
• 26.XI.02 - Restrictions à la libre circulation des travailleurs justifiées pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique (rapports avec l'ETA) / Affaire Oteiza Olazabal - p. 55

10.VII.03 - 2e Déclaration publique à la République tchétchène de la Fédération de Russie

Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg

• 27.V.03 - Interdiction de diffuser un livre contenant des informations couvertes par le secret médical sur un chef d'Etat décédé (François Mitterrand) / Plon (Société) c. France - p. 80