Contenu du sommaire
| Revue |
Revue universelle des droits de l'homme  |
|---|---|
| Numéro | vol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003 |
1. Doctrine
- La Cour européenne des droits de l'homme et le chapeau magique. Sur la question de l'effectivité et de l'opposabilité du recours "Magiera" - Olivier Guillaumont, Florian Bien p. 417
- La Cour européenne des droits de l'homme et le chapeau magique. Sur la question de l'effectivité et de l'opposabilité du recours "Magiera" - Olivier Guillaumont, Florian Bien p. 417
2. Jurisprudence
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
- 24.VI.03 - Abus de la liberté d'expression à des fns contraires à la Convention (art. 17 CEDH) / Remise en cause systématique des crimes contre l'humanité commis par les nazis envers les Juifs / Condamnation d'un écrivain confirmée / Garaudy c. France - p. 424
- 30.IX.03 - Différence de traitement basée sur la nationalité (ressortissant ivoirien) / Refus d'accorder une allocation non contributive pour adulte handicapé / Discrimination et violation du droit de propriété / Kuoa Poirrez c. France - p. 439
- 21.X.03 - Répit de plusieurs mois au profit du justiciable après revirement de la jurisprudence (Conseil d'Etat/Affaire Magiera / Durée excessive d'une procédure administrative / Recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice / Broca et Texier-Micault c. France - p. 447
- 13.XI.03 - Condamnation in absentia pour complicité à l'importation de stupéfiants / Impossibilité de faire comparaître les témoins sept ans plus tard / Nouvelle condamnation fondée exclusivement sur des déclarations de témoins que l'accusé n'a pas pu interroger / Violation des droits de la défense (article 6 § 3 d CEDH) / Rachdad c. France - p. 452
- 11.XII.03 - Procédure d'exécution forcée à l'encontre de l'Etat / Qualité de "victime" du requérant non exclue après paiement tardif / Violation de l'article 6 CEDH et du droit de propriété / Karahalios c. Grèce - p. 457
- 26.VI.03 - Refus de l'Etat de se conformer à des décisions de justice / Démolition illégale d'un pavillon / Règlement amiable / Halatas c. Grèce - p. 460
- 13.XI.03 - Procédure d'indemnisation fondée sur la loi Pinto / Article 6 CEDH applicable mais non violé en l'espèce / Durée globale de 18 mois jusqu'au paiement n'excède pas le délai raisonnable / Pelli c. Italie - p. 461
3. Documentation
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Strasbourg/Venise
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE), Strasbourg
4. Affaires pendantes
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
