Contenu du sommaire

1. Doctrine

• L'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (LDE) et l'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme (LEDM) sur les droits de l'enfant dans la jurisprudence du Conseil d'Etat - Roger Errera p. 329

2. Jurisprudence

• 15.XII.05 - Violation du principe "nul ne peut être juge en sa propre cause" / Cour d'assises déclare l'avocat de la défense coupable de contempt of court commis devant elle / Avocat immédiatement sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 5 jours / Violation de la liberté d'expression / Kyprianiou c. Chypre - p. 337
• 28.IX.05 - Premier arrêt pilote suivi d'un règlement amiable / La Cour reconnaît l'action de redressement d'ores et déjà entreprise (la législation modificative de juillet 2005) ou promise par le Gouvernement comme facteur positif pour remédier aux défaillances structurelles constatées / Broniowski c. Pologne (GC) - p. 360
• 12.V.05 - Condamnation à mort à l'issue d'un procès inéquitable entraîne violation de l'article 3 / Risque d'exécution existait pendant près de trois ans jusqu'au moment où la peine capitale a été commuée en réclusion à perpétuité / Ocalan c. Turquie (GC) - p. 369
• 2.VI.05 - Poursuites pénales pour corruption devant la Cour de cassation, siégeant en chambres réunies, contre deux anciens ministres (MM. Claes et Coëme) conformes à la CEDH / Claes et al. c . Belgique - p. 397
• 6.VII.05 - Mépris du droit à la vie tant sous l'aspect matériel que procédural / Violation de l'obligation d'enquêter sur l'hypothèse d'un motif raciste / Natchova et al. c. Bulgarie (GC) - p. 407
• 11.X.05 - Condamnation pour complicité de crime contre l'humanité / Suspension de peine pour raison médicale en 2002 / Contestation sur le droit de continuer de percevoir la pension d'ancien député / Requête déclarée irrecevable ratione materiae / Papon c. France - p. 424
• 6.XII.05 - L'exclusivité de la compétence des tribunaux rabbiniques n'entraîne pas le risque d'un "déni de justice flagrant" / Requête mal fondée / Eskinazi et Chelouche c. Turquie - p. 428
• 8.XI.05 - Reconnaissance en France d'un divorce à l'étranger pour répudiation unilatérale de la femme par son mari / Exequatur prononcé par la Cour de cassation en 2001 / Radiation de l'affaire après désistement de la requérante / D.D. c. France - p. 442

• Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Luxembourg

  • 3.V.05 - Sanctions pour violation du droit communautaire / Berlusconi et al. - Arrêt de la Cour / - Conclusions de l'Avocat général Juliane Kokott - p. 445/452

3. Documentation

• Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Strasbourg/Venise

  • 13.VI.05 - Sur la compatibilité des lois "Gasparri" et "Frattini" de l'Italie avec les standards du Conseil de l'Europe en matière de liberté d'expression et de pluralisme des médias - p. 454

4. Affaire pendantes

Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg

• 7.VI.05 - Respect de la vie familiale / Relation père-fils après divorce / Exequatur du jugement américain en faveur du père rejeté, étant contraire à l'ordre public italien / Koons c. Italie - p. 480