Articles indexés
| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 1, janvier 1996 |
Sélection d'articles
- La responsabilité pénale du fermier - p. 7-8
La responsabilité du gestionnaire de la station d'épuration, pour une pollution due à des travaux de rénovation de celle-ci peut-être engagée (Cass. crim., 25 octobre 1995, Association des marins pêcheurs de la Prudomie de Palavas-les-Flots).
