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| Revue |
La Semaine juridique  |
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| Numéro | no 10, 8 mars 1995, doctrine 3829 |
Sélection d'articles
- Le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 relatif au droit des entreprises en difficulté - Chaput Y. p. 111-118
I-Le sort de l'entreprise: 1)la prévention et le règlement amiable: la compétence: la prévention, la procédure du règlement amiable. 2)Le redressement et la liquidation judiciaire: l'ouverture, les créanciers dans la procédure, l'activité de la période d'observation, les plans. II-Les partenaires et les créanciers de l'entreprise: 1)la revendication et la restitution, 2)les créanciers. III-Les salariés. IV-Les voies de recours.
