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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 11, 11 juin 1987 |
Sélection d'articles
- Le droit transitoire substantiel applicable aux contrats en cours dans la loi Méhaignerie - Aubert J.L. p. 77-84
Commentaire des articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986.
