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L'article 95 du Statut de la Fonction Publique Territoriale (loi du 26 janvier 1984) prévoit que: "un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponiblité ne peut exercer".

Depuis 1987, le secteur public est soumis, tout comme le secteur privé, à une réglementation précise en matière d'emploi des handicapés. La loi 87.517 du 10 juillet impose aux employeurs publics ayant au moins 20 agents à temps complet ou partiel d'employer un certain nombre de personnes handicapées.

La fonction publique territoriale existe depuis maintenant un peu plus de dix ans mais elle est toujours à la recherche de son équilibre. La loi du 26 janvier 1984 a été modifié plus de 20 fois pour s'adapter à des contradictions difficiles à dépasser. Née de la grande réforme de décentralisation, elle devrait être un des principaux piliers de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel.

Les contractuels font décidément l'objet de sollicitations tous azimuts. Après que la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction publique territoriale (dite loi Hoeffel) ait considérablement rigidifié les formalités pour la création des emplois de contractuels, c'est désormais le Ministre qui vient à la rescousse de la loi pour encadrer le pouvoir des activités locales.

Pour les collectivités, Internet se limite le plus souvent à un outil de promotion... mais cette première utilisation n'est que la première vague d'un raz de marée à venir. Alors informez-vous avant d'être sollicités.

Le non-respect des règles relatives à la commande publique est encore très répandu dans de nombreuses collectivités locales. L'analyse d'une indispensable procédure qu'il faut savoir respecter.

De nombreux nouveaux élus ont annoncé des audits dès leurs prises de fonction, puis il a fallu choisir l'auditeur: solution interne, administration centrale... ou cabinet privé. Un audit... des audits.

L'information des élus sur l'exécution des marchés, jusqu'à une date récente, était très faible voire inexistante. Leur insatisfaction était réelle alors que l'essentiel des crédits budgétaires (hormis la dette et les frais de personnel) est consacré à l'achat public. Marchés d'étude, de travaux, de fournitures, de maintenance sont autant de consultations qui échappaient à leur vigilance.