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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 12, 29 juin 1995 |
Sélection d'articles
- Droit réel et propriété publique: une conciliation délicate (à propos de la décision n°94-346 DC du Conseil Constitutionnel du 21-07-94) - Pauliat H. p. 93-102
Le conseil constitutionnel consacre un démembrement de la propriété publique. Il a une conception essentiellement économique de la propriété.
