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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 13, 11 juillet 1991 |
Sélection d'articles
- La nouvelle réglementation des télécommunications (loi n°90-1170 du 29 décembre 1990) - Drouot G. p. 97-106
Le projet comporte 2 points: le 1er réaménage les compétences respectives du ministre chargé des Télécommunications et du C.S.A., le second définit de nouvelles règles de fond applicables aux activités des télécommunications.
