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Numéro | no 14, 3 aout 1995 |
Sélection d'articles
- L'application du principe de la diversité de l'habitat (loi 95-74 du 21 janvier 95) - Heugas-Darraspen H. p. 117-126 L'auteur commente la loi n°95-74 du 21 janvier 95 relative à la diversité de l'habitat.