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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 14, 5 aout 1993 |
Sélection d'articles
- Le droit transitoire à l'épreuve de la loi 93-22 du 8 janvier 93 - Vieville-Miravete M.F. p. 143-151 Réflexions sur l'application dans le temps de la loi relative à l'état civil, à la famille, et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.