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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 15, 14 septembre 1995 |
Sélection d'articles
- Commentaire de la loi n°95 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats - Danglehant C. p. 127-134
Loi adoptée suite à une directive européenne. Mise en oeuvre délicate des critères généraux d'application de la loi car ils sont imprécis.
