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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 15, 16 septembre 1993 |
Sélection d'articles
- La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Drouot G. p. 153-162
Les objectifs du texte visent: - Le service central de la prévention de la corruption- Les règles relatives au financement- La moralisation de la vie économique- La soumission des collectivités locales au principe de légalité.
