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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 15, 18 septembre 1986 |
Sélection d'articles
- Le nouveau régime de la dotation globale de fonctionnement - Gruber A. p. 139-144
La nouvelle loi du 29 novembre 1985 modifie et complète le dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 1979 instituant la D.G.F. - La réforme de la dotation globale d'équipement - Gruber A. p. 145-147 Origine et évolution de la réforme introduite par la loi du 20 décembre 1985.
