Articles indexés
Revue | Actualité Législative Dalloz |
---|---|
Numéro | no 16, 17, septembre 1993 |
Sélection d'articles
- Le nouveau code pénal - Pradel J. p. 163-182 et 183-202 A propos de la loi, de la responsabilité et des peines, commentaire des caractères généraux du livre I du nouveau code pénal.