Articles indexés

Revue Actualité Législative Dalloz Mir@bel
Numéro no 16, 17, septembre 1993

Sélection d'articles

  • Le nouveau code pénal - Pradel J. p. 163-182 et 183-202 avec résumé avec indexation
    A propos de la loi, de la responsabilité et des peines, commentaire des caractères généraux du livre I du nouveau code pénal.