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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 16, 5 octobre 1989 |
Sélection d'articles
- Le nouveau contrat de location à usage d'habitation et à usage mixte (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) - Aubert J.L., Bihr P. p. 147-158 Etude sur la durée du contrat de location: le durée initiale du contrat, le maintien du contrat au delà de la durée initialement prévue et la cessation du contrat de location.