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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 17, 15 octobre 1987 |
Sélection d'articles
- Les dispositions de la loi Méhaignerie relatives aux H.L.M. - Rouquette R. p. 127-134
Les adaptations au droit commun de la location, l'aliénation des biens immobiliers des organismes H.L.M., le régime des délibérations spéciales des organismes H.L.M., les statuts des organismes H.L.M.
