Articles indexés
| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 18, 27 octobre 1994 |
Sélection d'articles
- La constitution de droits réels sur le domaine public expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques - Lombard M. p. 183-187
Commentaire de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 portant sur les modes de constitution et la portée des droits réels sur le domaine public. - Mise en oeuvre de l'art. 223-1 du code pénal : autrui en danger et dogme en péril - Bourdeau B. p. 188-194 Etude des difficultés que pose cet article ayant pour but de réprimer les atteintes graves à la personne humaine que le code pénal ne réprime pas de manière adaptée.
