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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 19, 12 novembre 1992 |
Sélection d'articles
- La loi du 31/12/89 sur le surendettement des ménages: une réforme nécessaire - Vallens J.L. p. 173-180
Bilan et examen des dispositions susceptibles de modifications après 2 années d'application de la loi.
